Document parlementaire 53K2096

Proposition de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/03/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2096/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2096001   279 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 07/03/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/03/2012
Date de distribution 08/03/2012
Date d'envoi 15/03/2012
Auteur(s) Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Doomst CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bercy, Slegers CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CONSULTATION DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - INSTANCE DE RECOURS INDEPENDANTE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 07/03/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | DOCUMENT OFFICIEL | FONCTION PUBLIQUE | RECOURS ADMINISTRATIF
Mots-clés libres PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION

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