Document parlementaire 53K2099

Proposition de loi modifiant l'article 135 de la Nouvelle loi communale du 24 juin 1988 en vue d'autoriser les communes à réglementer les heures d'ouverture des débits de boissons.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/03/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2099/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2099001   96 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 08/03/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/03/2012
Date de distribution 14/03/2012
Date d'envoi 15/03/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Myriam, Delacroix-Rolin cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marie-Martine, Schyns cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joseph, George cdH (AUTEUR) 
Commentaire COMMUNES - DEBITS DE BOISSONS - NUISANCES SONORES - BASE LEGALE
Sous-documents
002  [1373 Kb] 03/12/2012 ADDENDUM
Date de distribution 03/12/2012
 
003  [30 Kb] 28/02/2013 ADDENDUM
Date de distribution 01/03/2013
 
004  [604 Kb] 28/03/2013 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 02/04/2013
N° 52.834
 
Date de caducité 28/04/2014
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Slegers, Bercy CD&V
Calendrier 30/01/2013   EN DISCUSSION
30/01/2013   EN REUNION
22/05/2013   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Vanheste, Ann sp.a
Calendrier 26/02/2013   EN DISCUSSION
26/02/2013   EN REUNION
POUR AVIS / VOOR ADVIES
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/02/2013   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 28/02/2013   RENVOI A UNE AUTRE COMMISSION POUR AVIS
4. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 01/02/2013   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 08/03/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P532099
Descripteur Eurovoc principal INDUSTRIE DE LA RESTAURATION
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | INDUSTRIE DE LA RESTAURATION | LOISIR | BRUIT | HORAIRE D'OUVERTURE DU COMMERCE
Mots-clés libres DANCING

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions