Document parlementaire 53K2100

Proposition de loi instituant un Fonds d'aide de deuxième ligne.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/03/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2100/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2100001   73 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 09/03/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/03/2012
Date de distribution 12/03/2012
Date d'envoi 22/03/2012
Auteur(s) Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Koenraad, Degroote N-VA (AUTEUR) 
Commentaire FONDS D'AIDE DE DEUXIEME LIGNE - PERSONNES CONDAMNEES - CONTRIBUTION
Sous-documents
002  [1457 Kb] 28/01/2013 AVIS
Date de distribution 29/01/2013
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Becq, Sonja CD&V
Calendrier 11/12/2012   EN DISCUSSION
11/12/2012   EN REUNION
04/06/2013   EN DISCUSSION
Compétence 09/03/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BUDGET
Descripteurs Eurovoc FINANCEMENT | AIDE JUDICIAIRE | BUDGET | AVOCAT

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