Document parlementaire 53K2109

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la réinsertion professionnelle des personnes en incapacité de travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/03/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2109/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2109001   64 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 15/03/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/03/2012
Date de distribution 15/03/2012
Date d'envoi 22/03/2012
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire INCAPACITE DE TRAVAIL - REINSERTION PROFESSIONNELLE - PIEGES A L'EMPLOI
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 15/03/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT INDIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | INCAPACITE DE TRAVAIL | REINSERTION PROFESSIONNELLE | TRAVAIL

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