Document parlementaire 53K2115

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et visant à permettre la perception d'impôts au profit des communes sur les pylônes et supports pour antennes GSM.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/03/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2115/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2115001   78 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 20/03/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/03/2012
Date de distribution 20/03/2012
Date d'envoi 29/03/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Marie-Martine, Schyns cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christophe, Bastin cdH (AUTEUR) 
Commentaire SUPPORTS ANTENNES GSM - PYLONES - COMMUNES - PERCEPTION D'IMPOTS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 20/03/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | IMPOT | TELEPHONE MOBILE

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