Document parlementaire 53K2122

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, afin de permettre à l'IBPT de rendre des avis sur les propositions de loi examinées par les Chambres législatives.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 22/03/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2122/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2122001   148 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 22/03/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/04/2012
Date de distribution 23/03/2012
Date d'envoi 19/04/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Commentaire CHAMBRES LEGISLATIVES - IBPT - AVIS
Date de fin 21/06/2012
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [36 Kb] 15/06/2012 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 19/06/2012
Auteur(s) Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K2143/6-2011/2012
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K2143001 (5000 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Van den Bergh, Jef CD&V
Calendrier 09/05/2012   EN DISCUSSION
09/05/2012   EN REUNION
23/05/2012   EN DISCUSSION
30/05/2012   EN DISCUSSION
06/06/2012   EN DISCUSSION
06/06/2012   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K2122002   15/06/2012  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/06/2012   EN DISCUSSION
21/06/2012   EN REUNION
21/06/2012   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 22/03/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P532122
Descripteur Eurovoc principal POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE PUBLIQUE | POSTES ET TELECOMMUNICATIONS | AVIS

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Aperçu chronologique des réunions