Document parlementaire 53K2125

Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en ce qui concerne la répétibilité des frais liés à la lutte contre les incendies.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 26/03/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2125/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2125001   64 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 26/03/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/04/2012
Date de distribution 26/03/2012
Date d'envoi 19/04/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tanguy, Veys VB (AUTEUR) 
Commentaire LUTTE CONTRE LES INCENDIES - REPETIBILITE DES FRAIS
Date de fin 28/06/2012
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [41 Kb] 20/06/2012 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 20/06/2012
Auteur(s) Pas un député actuellementBercy, Slegers CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2216/3-2011/2012
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K2216001 (349 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Slegers, Bercy CD&V
Calendrier 13/06/2012   EN DISCUSSION
13/06/2012   EN REUNION
13/06/2012   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K2125002   20/06/2012  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/06/2012   EN DISCUSSION
28/06/2012   EN REUNION
28/06/2012   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 26/03/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P532125
Descripteur Eurovoc principal LUTTE ANTI-INCENDIE
Descripteurs Eurovoc LUTTE ANTI-INCENDIE | PRIX DE REVIENT
Mots-clés libres SERVICE D'INCENDIE | RECOUVREMENT

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Aperçu chronologique des réunions