Document parlementaire 53K2126

Proposition de loi modifiant l'article 91bis de la loi relative au contrôle des entreprises d'assurances du 9 juillet 1975 aux fins d'y introduire la notion de société holding d'assurance mutuelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/03/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2126/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2126001   225 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 26/03/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/04/2012
Date de distribution 28/03/2012
Date d'envoi 19/04/2012
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Commentaire SOCIETE HOLDING D'ASSURANCE MUTUELLE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 26/03/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc COMPAGNIE D'ASSURANCES | HOLDING | ASSURANCE

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