Document parlementaire 53K2129

Proposition de loi modifiant le Code civil, relative à la copropriété.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/03/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2129/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2129001   162 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 28/03/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/04/2012
Date de distribution 29/03/2012
Date d'envoi 19/04/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Linda, Musin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurence, Meire PS (AUTEUR) 
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Manuella, Senecaut PS (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Commentaire COPROPRIETE - MALVERSATIONS COMMISES PAR CERTAINS SYNDICS
Sous-documents
002  [1371 Kb] 08/01/2013 ADDENDUM
Date de distribution 09/01/2013
 
003  [1394 Kb] 09/01/2013 AMENDEMENT
Date de distribution 11/01/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementValérie, Déom PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLinda, Musin PS (AUTEUR) 
 
004  [422 Kb] 08/01/2014 AMENDEMENT
Date de distribution 09/01/2014
Auteur(s) Pas un député actuellementLinda, Musin PS (AUTEUR) 
 
005  [404 Kb] 21/01/2014 ADDENDUM
Date de distribution 21/01/2014
 
006  [421 Kb] 05/02/2014 AMENDEMENT
Date de distribution 06/02/2014
Auteur(s) Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementLinda, Musin PS (AUTEUR) 
 
007  [435 Kb] 11/02/2014 AMENDEMENT
Date de distribution 17/02/2014
Auteur(s) Pas un député actuellementLinda, Musin PS (AUTEUR) 
 
008  [793 Kb] 11/04/2014 RAPPORT
Date de distribution 11/04/2014
Auteur(s) Pas un député actuellementSonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Becq, Sonja CD&V
Calendrier 09/01/2013   EN DISCUSSION
09/01/2013   EN REUNION
15/01/2013   EN DISCUSSION
20/02/2013   EN DISCUSSION
08/01/2014   EN DISCUSSION
11/02/2014   EN DISCUSSION
Rapport   53K2129008   11/04/2014  
Compétence 28/03/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P532129
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Descripteurs Eurovoc COPROPRIETE | DROIT CIVIL

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