Document parlementaire 53K2136

Proposition de résolution relative à l'instauration de la plainte anonyme en cas de violence homophobe.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/03/2012
Documents principaux 00/000-K2136/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2136001   131 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 30/03/2012
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 26/04/2012
Date de distribution 02/04/2012
Date d'envoi 26/04/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Mathias, De Clercq Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lieve, Wierinck Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire VIOLENCE HOMOPHOBE - PLAINTE ANONYME
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal MINORITE SEXUELLE
Descripteurs Eurovoc MINORITE SEXUELLE | VIOLENCE | RESOLUTION DU PARLEMENT | AGRESSION PHYSIQUE | DISCRIMINATION FONDEE SUR L'ORIENTATION SEXUELLE

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