Document parlementaire 53K2137

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'instauration d'une déduction pour investissement majorée pour l'installation de fumoirs dans les débits de boisson.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/04/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2137/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2137001   69 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 02/04/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/04/2012
Date de distribution 05/04/2012
Date d'envoi 26/04/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement David, Geerts sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Destrebecq MR (AUTEUR) 
Commentaire DEBITS DE BOISSON - INSTALLATION FUMOIRS - DEDUCTION INVESTISSEMENT MAJOREE
Sous-documents
002  [31 Kb] 08/06/2012 ADDENDUM
Date de distribution 11/06/2012
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 02/04/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | INDUSTRIE DE LA RESTAURATION | INVESTISSEMENT | TABAC | TABAGISME

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