Document parlementaire 53K2145

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données), COM(2012)0011. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, COM(2012)0010. - Avis de subsidiarité.

Fiche complète
06/04/2012
Documents principaux 00/000-K2145/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2145001   327 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 06/04/2012
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 06/04/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Renaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
Commentaire TRAITEMENT DONNEES A CARACTERE PERSONNEL - AVIS DE SUBSIDIARITE
Date de fin 28/04/2014
Sous-documents
002  [3379 Kb] 13/05/2013 REPONSE COMMISSION
Date de distribution 13/05/2013
 
Analyse des interventions P532145
Descripteur Eurovoc principal UNION EUROPEENNE
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | DIRECTIVE CE | REGLEMENT CE | UNION EUROPEENNE | TRAITEMENT DES DONNEES | PROTECTION DES DONNEES | DONNEES PERSONNELLES | PRINCIPE DE SUBSIDIARITE | PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE

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