Document parlementaire 53K2147

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/04/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2147/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2147001   187 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 13/04/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/04/2012
Date de distribution 13/04/2012
Date d'envoi 26/04/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Michel, Doomst CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bruno, Tuybens sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire PERSONNES MORALES RESPONSABILITE PENALE MANDATAIRES LOCALES COMMUNE
Sous-documents
002  [41 Kb] 11/05/2012 ADDENDUM
Date de distribution 11/05/2012
 
003  [32 Kb] 13/03/2013 ADDENDUM
Date de distribution 13/03/2013
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 13/04/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | DROIT PENAL | PERSONNE MORALE | RESPONSABILITE PENALE | ELU LOCAL

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