Document parlementaire 53K2148

Proposition de résolution visant à sécuriser les rencontres virtuelles en permettant aux citoyens d'obtenir certaines informations émanant du casier judiciaire de la personne rencontrée, dans les limites des règles relatives à la préservation de l'honneur et de la vie privée, de la lutte contre l'insulte ou contre la diffamation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/04/2012
Documents principaux 00/000-K2148/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2148001   74 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 16/04/2012
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 26/04/2012
Date de distribution 16/04/2012
Date d'envoi 26/04/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Laurent, Louis MLD (AUTEUR) 
Commentaire SITES DE RENCONTRE - IDENTITE - CASIER JUDICIAIRE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | CASIER JUDICIAIRE | RESOLUTION DU PARLEMENT | INTERNET | SITE INTERNET

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