Document parlementaire 53K2151

Proposition de loi relative à la réglementation des interdictions de survol.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/04/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2151/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2151001   71 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 17/04/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/04/2012
Date de distribution 17/04/2012
Date d'envoi 26/04/2012
Auteur(s) Député actuel Bert, Wollants N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Minneke, De Ridder N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Maertens N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Steven, Vandeput N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Theo, Francken N-VA (AUTEUR)
Commentaire INTERDICTIONS DE SURVOL - DOMAINES ROYAUX - LEVEE
Sous-documents
002  [29 Kb] 26/04/2012 ADDENDUM
Date de distribution 26/04/2012
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 17/04/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRANSPORT AERIEN
Descripteurs Eurovoc TRANSPORT AERIEN | SECURITE AERIENNE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions