Document parlementaire 53K2152

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne l'infraction d'outrage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/04/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2152/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2152001   59 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 17/04/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/04/2012
Date de distribution 17/04/2012
Date d'envoi 26/04/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Commentaire INFRACTION D'OUTRAGE - OUTRAGE INDIRECT
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 17/04/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INFRACTION | MORALITE PUBLIQUE

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