Document parlementaire 53K2153

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la condition de carrière, la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/04/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2153/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2153001   70 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 17/04/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/04/2012
Date de distribution 17/04/2012
Date d'envoi 26/04/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Commentaire GARANTIE DE REVENUS AUX PERSONNES AGEES - CONDITION DE CARRIERE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 17/04/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc GARANTIE DE REVENU | PERSONNE AGEE | ASSURANCE VIEILLESSE | CARRIERE PROFESSIONNELLE
Mots-clés libres PENSIONS

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