Document parlementaire 53K2154

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'obligation alimentaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/04/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2154/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2154001   84 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 17/04/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/04/2012
Date de distribution 17/04/2012
Date d'envoi 26/04/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire OBLIGATION ALIMENTAIRE - DECHARGE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 17/04/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal OBLIGATION ALIMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc OBLIGATION ALIMENTAIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions