Document parlementaire 53K2155

Proposition de directive sur l'attribution de contrats de concession - COM (2011)897. Analyse de subsidiarité.

Fiche complète
17/04/2012
Documents principaux 00/000-K2155/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2155001   137 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 17/04/2012
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 17/04/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Henry PS (AUTEUR) 
Commentaire ATTRIBUTION DE CONTRATS DE CONCESSION - ANALYSE DE SUBSIDIARITE
Date de fin 28/04/2014
Analyse des interventions P532155
Descripteur Eurovoc principal UNION EUROPEENNE
Descripteurs Eurovoc MARCHE PUBLIC | DIRECTIVE CE | UNION EUROPEENNE | PRINCIPE DE SUBSIDIARITE | PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE | CONCESSION DE SERVICES

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