Document parlementaire 53K2161

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le détachement des magistrats du parquet.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/04/2012
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2161/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2161001   96 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 20/04/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/05/2012
Date de distribution 23/04/2012
Date d'envoi 03/05/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jenne, De Potter CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Doomst CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kristof, Waterschoot CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Commentaire MAGISTRATS DU PARQUET - DETACHEMENT
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 20/04/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc INCOMPATIBILITE | MAGISTRAT | MINISTERE PUBLIC | POUVOIR JUDICIAIRE | DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE | SEPARATION DES POUVOIRS
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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