Document parlementaire 53K2163

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, concernant l'imposition de la rémunération des membres du personnel de l'enseignement payés à terme doublement échu.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/04/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2163/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2163001   66 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 23/04/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/05/2012
Date de distribution 23/04/2012
Date d'envoi 03/05/2012
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire REMUNERATION PERSONNEL ENSEIGNEMENT DECEMBRE 2011 - IMPOSITION DISTINCTE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 23/04/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | SALAIRE

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