Document parlementaire 53K2165

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne la procédure de régularisation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/04/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2165/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2165001   147 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 24/04/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/04/2012
Date de distribution 24/04/2012
Date d'envoi 26/04/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Theo, Francken N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Daphné, Dumery N-VA (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE DE REGULARISATION - ABROGATION - PROCEDURE REGROUPEMENT FAMILIAL
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 24/04/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc MIGRATION FAMILIALE | MIGRATION ILLEGALE | POLITIQUE MIGRATOIRE | ASILE POLITIQUE | REFUGIE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR | ADMISSION DES ETRANGERS

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