Document parlementaire 53K2166

Proposition de loi visant à intégrer le canton judiciaire de Waremme à l'arrondissement judiciaire de Huy.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/04/2012
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2166/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2166001   63 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 24/04/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/05/2012
Date de distribution 25/04/2012
Date d'envoi 03/05/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Joseph, George cdH (AUTEUR) 
Commentaire ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE HUY - CANTON JUDICIAIRE DE WAREMME
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 24/04/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE JURIDICTIONNELLE | COMPETENCE TERRITORIALE | POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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