Document parlementaire 53K2171

Proposition de loi relative à l'action directe et au droit de rétention des services de remorquage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/04/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2171/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2171001   116 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 26/04/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/05/2012
Date de distribution 27/04/2012
Date d'envoi 10/05/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Karel, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zuhal, Demir N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Bert, Wollants N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Minneke, De Ridder N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Miranda, Van Eetvelde N-VA (AUTEUR) 
Commentaire SERVICES DE REMORQUAGE - ACTION DIRECTE ET DROIT DE RETENTION
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  53K2573001 (1433 Kb)
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Van den Bergh, Jef CD&V
Calendrier 13/11/2013   EN REUNION
22/01/2014   EN DISCUSSION
Compétence 26/04/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P532171
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE DE LA CIRCULATION | CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | CODE DE LA ROUTE
Mots-clés libres STATIONNEMENT

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Aperçu chronologique des réunions