Document parlementaire 53K2176

Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en ce qui concerne l'évasion de détenus.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/05/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2176/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2176001   108 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 04/05/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/05/2012
Date de distribution 07/05/2012
Date d'envoi 10/05/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Doomst CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jenne, De Potter CD&V (AUTEUR) 
Commentaire EVASION - LIBERATION CONDITIONNELLE - DEUX TIERS DE LA PEINE
Sous-documents
002  [32 Kb] 11/05/2012 ADDENDUM
Date de distribution 11/05/2012
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K0277001 (97 Kb)
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur De Wit, Sophie N-VA
Degroote, Koenraad N-VA
Calendrier 15/05/2012   EN DISCUSSION
15/05/2012   EN REUNION
22/05/2012   EN DISCUSSION
05/06/2012   EN DISCUSSION
12/06/2012   EN DISCUSSION
Compétence 04/05/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SANCTION PENALE | EMPRISONNEMENT | DETENU | LIBERATION CONDITIONNELLE

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