Document parlementaire 53K2177

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déclaration de frais professionnels.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 08/05/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2177/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2177001   84 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 08/05/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/05/2012
Date de distribution 15/05/2012
Date d'envoi 16/05/2012
Auteur(s) Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Commentaire DECLARATION DE FRAIS PROFESSIONNELS - DEPENSES PRIVEES
Date de fin 23/05/2012
Statut 13 RETIRE
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 08/05/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P532177
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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