Document parlementaire 53K2181

Proposition de loi visant à supprimer le malus pension du régime de pension des travailleurs indépendants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/05/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2181/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2181001   67 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 10/05/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/05/2012
Date de distribution 10/05/2012
Date d'envoi 16/05/2012
Auteur(s) Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Valérie, Warzée-Caverenne MR (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, De Bue MR (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - MALUS PENSION - SUPPRESSION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 10/05/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc EGALITE DE TRAITEMENT | PROFESSION INDEPENDANTE | RETRAITE ANTICIPEE | ASSURANCE VIEILLESSE | CONDITION DE LA RETRAITE
Mots-clés libres PENSIONS

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