Document parlementaire 53K2182

Proposition de loi visant à supprimer la règle de l'unité de carrière dans le calcul des pensions des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 10/05/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2182/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2182001   67 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 10/05/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/05/2012
Date de distribution 10/05/2012
Date d'envoi 16/05/2012
Auteur(s) Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Valérie, Warzée-Caverenne MR (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, De Bue MR (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAILLEURS SALARIES ET INDEPENDANTS - CALCUL PENSIONS - UNITE DE CARRIERE
Date de fin 20/03/2014
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [409 Kb] 07/03/2014 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 13/03/2014
Auteur(s) Pas un député actuellementBruno, Van Grootenbrulle PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K3378/2-2013/2014
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K3378001 (883 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Van Grootenbrulle, Bruno PS
Calendrier 25/02/2014   EN DISCUSSION
25/02/2014   EN REUNION
25/02/2014   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K2182002   07/03/2014  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/03/2014   EN DISCUSSION
19/03/2014   EN REUNION
20/03/2014   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 10/05/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P532182
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc CUMUL DE PENSIONS | EMPLOYE | PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE | CARRIERE PROFESSIONNELLE | CONDITION DE LA RETRAITE
Mots-clés libres PENSIONS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions