Document parlementaire 53K2184

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la caution judicatum solvi.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/05/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2184/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2184001   82 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 10/05/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/05/2012
Date de distribution 11/05/2012
Date d'envoi 16/05/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Kristof, Waterschoot CD&V (AUTEUR) 
Commentaire FRAIS DE JUSTICE ET DOMMAGES-INTERETS - ETRANGER DEMANDEUR PRINC. CAUTION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 10/05/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc GARANTIE | PROCEDURE CIVILE | RESSORTISSANT ETRANGER

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