Document parlementaire 53K2187

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale afin d'accorder l'aide médicale urgente aux ressortissants de l'Union européenne séjournant en Belgique qui ne bénéficient pas de l'aide sociale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/05/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2187/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2187001   90 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 10/05/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/05/2012
Date de distribution 11/05/2012
Date d'envoi 16/05/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Commentaire RESSORTISSANT DE L'UNION EUROPEENNE - AIDE MEDICALE URGENTE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 10/05/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | PREMIERS SECOURS | RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE | RESSORTISSANT ETRANGER | SOIN DE SANTE | MEDECINE D'URGENCE

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