Document parlementaire 53K2192

Proposition de loi complétant le Code des sociétés en ce qui concerne la scission de sociétés par absorption.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/05/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2192/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2192001   89 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 14/05/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/05/2012
Date de distribution 15/05/2012
Date d'envoi 24/05/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Karel, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zuhal, Demir N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Veerle, Wouters N-VA (AUTEUR) 
Commentaire CODE DES SOCIETES - SCISSION DE SOCIETES PAR ABSORPTION
Sous-documents
002  [514 Kb] 20/06/2013 RAPPORT
Date de distribution 21/06/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementDavid, Clarinval MR (AUTEUR) 
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Clarinval, David MR
Calendrier 12/06/2012   EN DISCUSSION
12/06/2012   EN REUNION
07/05/2013   EN DISCUSSION
21/05/2013   EN DISCUSSION
28/05/2013   EN DISCUSSION
28/05/2013   REJETE
Rapport   53K2192002   20/06/2013  
Compétence 14/05/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P532192
Descripteur Eurovoc principal SOCIETE COMMERCIALE
Descripteurs Eurovoc SCISSION D'ENTREPRISES | SOCIETE COMMERCIALE

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