Document parlementaire 53K2200

Proposition de loi visant à introduire une procédure d'autorisation préalable à la fermeture définitive ou temporaire d'une installation de production d'électricité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/05/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2200/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2200001   79 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 16/05/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/05/2012
Date de distribution 16/05/2012
Date d'envoi 16/05/2012
Auteur(s) Député actuel Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Jadot Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Commentaire INSTALLATION DE PRODUCTION D'ELECTRICITE FERMETURE DEFINITIVE OU TEMPORAIRE
Date de caducité 28/04/2014
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/05/2012   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE / VERWORPEN
Incident 16/05/2012   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE / VERWORPEN
Compétence 16/05/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P532200
Descripteur Eurovoc principal APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE
Descripteurs Eurovoc DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE | ENERGIE ELECTRIQUE | APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE | POLITIQUE ENERGETIQUE | PRODUCTION D'ENERGIE | DECLASSEMENT DE CENTRALE

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