Document parlementaire 53K2201

Proposition de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/05/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2201/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2201001   127 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 16/05/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/05/2012
Date de distribution 16/05/2012
Date d'envoi 31/05/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Veerle, Wouters N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Jambon N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Steven, Vandeput N-VA (AUTEUR) 
Commentaire INTERDICTION DE PAIEMENTS EN ESPECES - SANCTIONS
Sous-documents
002  [65 Kb] 13/07/2012 AVIS
Date de distribution 16/07/2012
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Van Biesen, Luk Open Vld
Calendrier 26/02/2013   EN DISCUSSION
26/02/2013   EN REUNION
Compétence 16/05/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | FRAUDE | TERRORISME | BLANCHIMENT D'ARGENT | CRIMINALITE ORGANISEE

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