Document parlementaire 53K2204

Proposition de résolution visant à limiter les salaires des patrons des entreprises publiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/05/2012
Documents principaux 00/000-K2204/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2204001   99 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 21/05/2012
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 31/05/2012
Date de distribution 22/05/2012
Date d'envoi 31/05/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Charles, Michel MR (AUTEUR) 
Commentaire ENTREPRISES PUBLIQUES - SALAIRES DES PATRONS - LIMITATION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal ENTREPRISE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DIRECTION D'ENTREPRISE | ENTREPRISE PUBLIQUE | JEU DE HASARD | PRIME DE SALAIRE | SALAIRE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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