Document parlementaire 53K2219

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, ainsi que le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'adapter le régime du travail occasionnel dans le secteur horeca.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/05/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2219/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2219001   184 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 29/05/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/06/2012
Date de distribution 31/05/2012
Date d'envoi 07/06/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Commentaire SECTEUR HORECA - REGIME SOCIAL PLUS FLEXIBLE & REGIME FISCAL PLUS FAVORABLE
Sous-documents
002  [32 Kb] 08/06/2012 ADDENDUM
Date de distribution 11/06/2012
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 29/05/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal INDUSTRIE DE LA RESTAURATION
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | IMPOT DIRECT | IMPOT FORFAITAIRE | IMPOT SUR LE REVENU | INDUSTRIE DE LA RESTAURATION | TRAVAIL AU NOIR | TRAVAIL OCCASIONNEL

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