Document parlementaire 53K2224

Proposition de loi relative à la sécurité dans les domaines récréatifs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/06/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2224/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2224001   315 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 01/06/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/06/2012
Date de distribution 01/06/2012
Date d'envoi 14/06/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Michel, Doomst CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jenne, De Potter CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Bercy, Slegers CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Inge, Vervotte CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kristof, Waterschoot CD&V (AUTEUR) 
Commentaire DOMAINES RECREATIFS - SECURITE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 01/06/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | LOISIR | ORDRE PUBLIC | SECURITE PUBLIQUE | VIOLENCE

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