Document parlementaire 53K2235

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'enquête bancaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/06/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2235/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2235001   66 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 06/06/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/06/2012
Date de distribution 06/06/2012
Date d'envoi 14/06/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Hans, Bonte sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Inge, Vervotte CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CPAS - ENQUETE BANCAIRE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 06/06/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc DEPOT BANCAIRE | ACCES A L'INFORMATION | ENQUETE SOCIALE | AIDE SOCIALE | IMPOT SUR LE REVENU | ETABLISSEMENT DE CREDIT | BANQUE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions