Document parlementaire 53K2236

Proposition de loi insérant, dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, une deuxième partie concernant les principes généraux de la procédure pénale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/06/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2236/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2236001   178 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 06/06/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/06/2012
Date de distribution 06/06/2012
Date d'envoi 14/06/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Commentaire PRINCIPES GENERAUX DE LA PROCEDURE PENALE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Calendrier 11/12/2012   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 06/06/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
06/06/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77   Des articles 44, 46, 47 et 48 visés à l'article 2 règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution.    
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE

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