Document parlementaire 53K2243

Proposition de loi instituant un Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/06/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2243/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2243001   138 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 07/06/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/06/2012
Date de distribution 07/06/2012
Date d'envoi 21/06/2012
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (SUCCESSEUR-AUTEUR)
Pas un député actuellement Marie-Martine, Schyns cdH (AUTEUR) 
Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Commentaire FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE PESTICIDES
Sous-documents
002  [402 Kb] 10/07/2013 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 11/07/2013
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 07/06/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | MALADIE PROFESSIONNELLE | PESTICIDE | SANTE PUBLIQUE

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