Document parlementaire 53K2244

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne la désignation d'administrateurs indépendants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/06/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2244/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2244001   139 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 07/06/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/06/2012
Date de distribution 08/06/2012
Date d'envoi 05/07/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Bruno, Tuybens sp.a (AUTEUR) 
Commentaire ENTREPRISES PUBLIQUES ECONOMIQUES - ADMINISTRATEURS INDEPENDANTS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Uyttersprot, Karel N-VA
Calendrier 10/07/2012   EN DISCUSSION
10/07/2012   EN REUNION
PRECEDEMMENT RENVOYEE A L'INFRASTRUCTURE LE 21/06/2012 VROEGER VERZONDEN NAAR INFRASTRUCTUUR OP 21/06/2012
Compétence 07/06/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P532244
Descripteur Eurovoc principal ENTREPRISE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc CONSEIL D'ADMINISTRATION | ENTREPRISE PUBLIQUE | INCOMPATIBILITE | CUMUL DE MANDATS

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Aperçu chronologique des réunions