Document parlementaire 53K2245

Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne la durée d'une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/06/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2245/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2245001   77 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 07/06/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/06/2012
Date de distribution 15/06/2012
Date d'envoi 14/06/2012
Auteur(s) Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jenne, De Potter CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Bercy, Slegers CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kristof, Waterschoot CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Commentaire DECHEANCE DU DROIT DE CONDUIRE - INTERDICTION DE PLUS DE CINQ ANS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Emmery, Isabelle PS
Calendrier 30/04/2013   EN REUNION
Compétence 07/06/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P532245
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc PERMIS DE CONDUIRE | CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | SECURITE ROUTIERE | CODE DE LA ROUTE

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Aperçu chronologique des réunions