Document parlementaire 53K2253

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la sensibilisation de l'assuré social.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/06/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2253/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2253001   74 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 12/06/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/06/2012
Date de distribution 12/06/2012
Date d'envoi 21/06/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Manu, Beuselinck N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Reinilde, Van Moer N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nadia, Sminate N-VA (AUTEUR) 
Commentaire SENSIBILISATION DE L'ASSURE SOCIAL
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 12/06/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE MALADIE
Descripteurs Eurovoc INFORMATIQUE DOCUMENTAIRE | POLITIQUE DE LA SANTE | MUTUALITE SOCIALE | ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE

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