Document parlementaire 53K2254

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les mentions apposées sur les emballages de médicaments, l'arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/06/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2254/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2254001   77 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 12/06/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/06/2012
Date de distribution 12/06/2012
Date d'envoi 21/06/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Manu, Beuselinck N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Reinilde, Van Moer N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nadia, Sminate N-VA (AUTEUR) 
Commentaire EMBALLAGES DE MEDICAMENTS - MENTIONS - SUBSTANCES ACTIVES
Sous-documents
002  [33 Kb] 14/06/2012 ADDENDUM
Date de distribution 15/06/2012
 
003  [563 Kb] 15/01/2014 RAPPORT
Date de distribution 15/01/2014
Auteur(s) Pas un député actuellementMaya, Detiège sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFranco, Seminara PS (AUTEUR) 
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Detiège, Maya sp.a
Seminara, Franco PS
Calendrier 21/11/2012   EN DISCUSSION
21/11/2012   EN REUNION
08/01/2014   EN DISCUSSION
08/01/2014   REJETE
Rapport   53K2254003   15/01/2014  
Compétence 12/06/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P532254
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ETIQUETAGE | MEDICAMENT | SANTE PUBLIQUE | MEDICAMENT GENERIQUE

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