Document parlementaire 53K2258

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, concernant l'immunisation de cotisations sociales pour les aides à la première installation des indépendants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/06/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2258/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2258001   69 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 13/06/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/06/2012
Date de distribution 13/06/2012
Date d'envoi 21/06/2012
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (SUCCESSEUR-AUTEUR)
Pas un député actuellement Marie-Martine, Schyns cdH (AUTEUR) 
Commentaire INDEPENDANTS - AIDE A LA PREMIERE INSTALLATION - COTISATIONS SOCIALES
Sous-documents
002  [405 Kb] 10/07/2013 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 11/07/2013
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 13/06/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE | JEUNE POUSSE

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