	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	18/06/2012
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K2269/001-2011/2012-0
Document Chambre	53K2269001 92 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 53 - Session : 2011/2012-0
Date de dépôt	18/06/2012
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/06/2012
Date de distribution	18/06/2012
Date d'envoi	28/06/2012
Auteur(s)	Karine, Lalieux PS (AUTEUR) Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR) Isabelle, Emmery PS (AUTEUR) Julie, Fernandez Fernandez PS (AUTEUR) Renaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) Ann, Vanheste sp.a (AUTEUR)
Commentaire	DROIT D'AUTEUR - EDUCATION ET ENSEIGNEMENT - EXCEPTIONS
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE (PUBLIC)

Compétence	18/06/2012 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT D'AUTEUR
Descripteurs Eurovoc	DROIT D'AUTEUR \| EDUCATION \| ENSEIGNEMENT