Document parlementaire 53K2269

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins afin d'élargir le champ des exceptions au droit d'auteur.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/06/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2269/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2269001   92 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 18/06/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/06/2012
Date de distribution 18/06/2012
Date d'envoi 28/06/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Isabelle, Emmery PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Julie, Fernandez Fernandez PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Renaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ann, Vanheste sp.a (AUTEUR) 
Commentaire DROIT D'AUTEUR - EDUCATION ET ENSEIGNEMENT - EXCEPTIONS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 18/06/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT D'AUTEUR
Descripteurs Eurovoc DROIT D'AUTEUR | EDUCATION | ENSEIGNEMENT

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