	Fiche complète
	19/06/2012
Documents principaux	00/000-K2271/001-2011/2012-0
Document Chambre	53K2271001 281 Kb RAPPORT - CHAMBRE Législature : 53 - Session : 2011/2012-0
Date de dépôt	19/06/2012
Type de document	23 RAPPORT
Date de distribution	19/06/2012
Auteur(s)	Franco, Seminara PS (AUTEUR)
Commentaire	LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE - PLAN D'ACTION 2012-2013
Date de fin	28/04/2014
Analyse des interventions	P532271
Descripteur Eurovoc principal	POLITIQUE GOUVERNEMENTALE
Descripteurs Eurovoc	COTISATION SOCIALE \| FRAUDE \| FRAUDE FISCALE \| INSPECTION DU TRAVAIL \| POLITIQUE GOUVERNEMENTALE \| PRESTATION SOCIALE \| ENTREPRENEUR \| TRAVAIL AU NOIR