Document parlementaire 53K2272

Proposition de loi assurant une présence égale alternée entre les hommes et les femmes sur les listes de candidatures aux élections des Chambres législatives et du Conseil de la Communauté germanophone.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/06/2012
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2272/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2272001   89 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 20/06/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/07/2012
Date de distribution 21/06/2012
Date d'envoi 05/07/2012
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire LISTES DE CANDIDATURES - PRINCIPE DE LA TIRETTE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 20/12/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | PARTICIPATION DES FEMMES | PARTICIPATION POLITIQUE | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | EGALITE HOMME-FEMME | CANDIDAT | ELECTION REGIONALE | COMMUNAUTE GERMANOPHONE

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