Document parlementaire 53K2274

Proposition de loi assurant une présence égale alternée entre les hommes et les femmes sur les listes de candidatures aux élections du Parlement européen.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/06/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2274/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2274001   88 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 20/06/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/07/2012
Date de distribution 21/06/2012
Date d'envoi 05/07/2012
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire LISTES DE CANDIDATURES - PRINCIPE DE LA TIRETTE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 20/06/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION EUROPEENNE | ORGANISATION ELECTORALE | PARTICIPATION DES FEMMES | PARTICIPATION POLITIQUE | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | EGALITE HOMME-FEMME | CANDIDAT

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