Document parlementaire 53K2277

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la possibilité d'opposition de l'autorité saisie.

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 21/06/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 20/06/2013
Documents principaux 00/000-K2277/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2277001   76 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 21/06/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/07/2012
Date de distribution 22/06/2012
Date d'envoi 05/07/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Commentaire PERSONNES MORALES DROIT PUBLIC - BIENS SAISISSABLES POSSIBILITE OPPOSITION
Date de fin 20/06/2013
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [491 Kb] 13/06/2013 RAPPORT
Date de distribution 13/06/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementChristian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Brotcorne, Christian cdH
Calendrier 04/06/2013   EN DISCUSSION
04/06/2013   EN REUNION
04/06/2013   REJETE
Rapport   53K2277002   13/06/2013  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/06/2013   EN DISCUSSION
19/06/2013   EN REUNION
20/06/2013   PROP. REJET ADOPT.
20/06/2013   REJETE
Compétence 21/06/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P532277
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
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