Document parlementaire 53K2278

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/06/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2278/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K2278001   81 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 21/06/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/07/2012
Date de distribution 22/06/2012
Date d'envoi 05/07/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Roland, Defreyne Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mathias, De Clercq Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - DOSSIERS DE PENSION - DELAIS DE TRAITEMENT
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 21/06/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS

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